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CADRE

Le permis de séjour pour investissement, également connu sous le nom de Golden Visa, est un permis de séjour accordé aux ressortissants de pays tiers (qui ne sont pas des États Membres de l'Union Européenne) grâce à l'un des investissements prévus par la législation portugaise.

À la suite des dernières modifications apportées au régime du Golden Visa, qui sont entrées en vigueur en octobre 2023, il existe actuellement cinq investissements pouvant faire l'objet d'une demande pour ce type de permis de séjour.

Voici un récapitulatif du régime du Golden Visa et tout ce qu'il faut savoir à son sujet.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Pour postuler, le demandeur doit démontrer la réalisation d'un des investissements prévus par la législation (voir la liste des investissements éligibles ci-dessous), et garantir qu'il n'a pas fait l'objet d'une infraction ou d'un signalement aux services d'information Schengen.

Pour conserver et renouveler le Golden Visa, le demandeur doit maintenir l'investissement pendant une période minimale de cinq ans ; respecter les périodes minimales de séjour sur le territoire portugais au moins 7 jours par an ; ne pas avoir d'indication d'interdiction d'entrée ou de séjour dans le système d'information Schengen ; ne pas avoir été condamné à plus d'un an de prison au Portugal ; ne pas avoir de raisons de sécurité intérieure ou d'ordre public qui empêchent le renouvellement du visa.

INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES

Vous pouvez actuellement demander un permis de séjour pour investissement en réalisant l'un des investissements suivants :

• Capital-risque et fonds d'investissement

o ≥ € 500.000 dans l'acquisition d'unités de participation dans des fonds de capital-risque ou d'investissement, non liés au secteur immobilier, établis au Portugal et spécialisés dans la capitalisation de sociétés commerciales portugaises (au moins 60 % de l'investissement dans des sociétés portugaises).

• Société commerciale

o ≥ € 500 000 euros pour la création d'une société commerciale ou l'augmentation du capital social d'une société commerciale existante, associée à la création de cinq nouveaux postes de travails permanents ou au maintien de dix postes de travail, dont cinq au moins doivent être permanents.

• Projet culturel

o ≥ 250 000 € investis dans ou soutenant la production artistique, la récupération ou l'entretien du patrimoine culturel national réalisé par des institutions accréditées, et le projet doit être certifié par le ministère de la culture.

• Création d'au moins 10 nouveaux postes de travail

• Recherche scientifique

o ≥ € 500 000,00 euros investis dans des projets de recherche scientifique développés par des institutions publiques ou privées certifiées par le gouvernement portugais.

Le régime du Golden Visa prévoit la possibilité d'une réduction de 20 % des seuils d'investissement lorsque l'investissement est réalisé dans un territoire à faible densité et que l'investissement en question est destiné à des projets culturels, à la création d'emplois ou à la recherche scientifique.

A partir du 7 octobre 2023, l'acquisition de biens immobiliers avec ou sans travaux de réhabilitation ne pourra plus faire l'objet de nouvelles demandes. Toutefois, ce changement n'affecte pas les demandes déjà introduites et n'empêche pas leur renouvellement. En vertu de ce changement, les nouvelles demandes de Golden Visa doivent être fondées sur l'un des investissements énumérés ci-dessus.

AVANTAGES

Parmi les nombreux avantages, nous soulignons les suivants :

• Voyage sans visa dans l'espace Schengen

• Entrer et sortir du territoire portugais sans aucune limitation

• Obligation de séjourner sur le territoire portugais seulement 7 jours par an

• Accès aux services publics et privés sur le territoire portugais, notamment le libre accès au service national de santé

• Le droit de travailler, d'étudier et d'investir sur le territoire portugais

• Possibilité de demander la nationalité portugaise ou un permis de séjour permanent au bout de cinq ans

• Les membres de la famille peuvent également bénéficier de tous ces avantages en introduisant une demande de regroupement familial (voir ci-dessous les membres de la famille éligibles).

MEMBRES DE LA FAMILLE ÉLIGIBLES

En demandant le regroupement familial, il est possible de demander un permis de séjour pour les membres suivants de la famille de l'investisseur :

• Le conjoint

• Enfants mineurs ou incapables à charge du couple ou de l'un des conjoints

• Mineurs adoptés par le demandeur ou son conjoint

• Enfants adultes à charge du couple ou de l'un des conjoints, célibataires et étudiants

• Les ascendants au premier degré du demandeur ou de son conjoint, à condition qu'ils soient à leur charge.

• Les frères et sœurs mineurs, à condition qu'ils soient sous la tutelle du résident.

TAUX OFFICIELS DU GOUVERNEMENT (MIS À JOUR À PARTIR DE 01/2025)

En plus de l'investissement, le demandeur de Golden Visa doit tenir compte des taxes administratives suivantes (chiffres en vigueur au moment de la rédaction) :

• Délivrer le premier titre de séjour :

o € Taxe d'analyse : € 605,10

o € Taxe de délivrance de la carte de séjour : € 6045,20

• Renouvellements :

o € Taxe d'analyse de la demande de renouvellement : € 605,10

o € Taxe de délivrance de la carte de permis de séjour renouvelé : € 3023,20.

Ainsi, malgré les modifications de la législation, le régime du Golden Visa est toujours en vigueur et de nouvelles demandes peuvent encore être introduites. Le seul effet pratique des changements est qu'il n'est plus possible d'introduire de nouvelles demandes pour des investissements liés au secteur immobilier. Il existe actuellement cinq types d'investissements éligibles au Golden Visa.